Nouveaux seuils européens pour les marchés publics

publiée le 13.01.2022

Montants actualisés à partir du 1er janvier 2022

Tous les deux ans, la Commission européenne réévalue les seuils au-dessus desquels la législation européenne relative aux marchés publics s'applique.

Comme prévu par les règlements publiés le 11 novembre 2021 (règ. délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission européenne), les seuils ont donc été actualisés pour les années 2022 et 2023 et les montants légèrement remontés .

A compter du 1er janvier 2022, les nouveaux seuils de procédure formalisée sont les suivants :

  • Services et fournitures des autorités publiques centrales: 140 000 € (au lieu de 139 000 €) ;
  • Services et fournitures des pouvoirs adjudicateurs sous-centraux : 215 000 € (au lieu de 214 000 €) ; secteurs spéciaux : 431 000 € (au lieu de 428 000 €) ;
  • Marchés de travaux et contras de concessions : 5 382 000 € (au lieu de 5 350 000 €).

Conséquence sur les procédures de vérification de la commande publique :

Le changement des seuils intervient uniquement pour les marchés lancés après 1er janvier 2022.

Rappel :

Veuillez noter que les documents suivants sont également disponibles sur le site ALCOTRA :