Checklist d'autocontrole des marchés publics

publiée le 22.12.2017

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Les bénéficiaires du Programme ALCOTRA doivent respecter les règles des marchés publics. Ces règles sont fixées au niveau européen par les Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et ont été transposées dans le droit national de chaque Etat membre.

Afin de veiller au respect de ces règles et d’accompagner les bénéficiaires dans leur mise en œuvre, des checklists d’autocontrôle des marchés publics à destination des bénéficiaires français et italiens sont prévues par le Programme. L’utilisation de ces checklists est détaillée dans le Document de Mise en Œuvre (Chapitre 11. Réalisation et suivi des opérations – 11.1. Obligation des bénéficiaires) et dans les conventions d’attribution de la subvention FEDER (Article 9).

Elles doivent être renseignées et transmises lors de chaque déclaration de dépenses dans Synergie CTE, et conservées dans le dossier unique de l’opération du bénéficiaire avec les pièces de dépense correspondantes.

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Cette dernière note revient sur les fondamentaux à respecter dans le cadre des marchés d'une valeur inférieure à 25 000 € HT et précise en outre que l'acheteur a pour obligation de choisir une offre pertinente par rapport à l’objet de son marché, de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin et enfin de veiller à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente selon la nature de la prestation.

Concernant l’annexe commande publique, elle est obligatoire excepté pour les achats inférieurs à 1 000 € HT, auquel cas elle devient facultative, en conformité avec la possibilité offerte par le règlement délégué (UE) N°1268-2012 Article 137 Marché de faible valeur qui précise que « les paiements effectués pour des dépenses d’un montant ne dépassant pas 1 000 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre. »